LE PREMIER RENDEZ-VOUS
La première consultation au cabinet est gratuite dès lors qu'elle est orale.
A l'issue de ce premier rendez et si le cabinet PFBAvocats est mandaté pour rédiger des actes (mise en demeure, assignation...), une demande de provision pourra être sollicitée.
Le cabinet PFB AVOCATS sera rémunéré par le paiement d'un honoraire, qui couvre les diligences accomplies par le compte du Client.
Cet honoraire est fixé, d'un commun accord, à l'issue d'un premier rendez-vous organisé avec le cCient, avec l'établissement d'une lettre de mission qui prévoit les honoraires prévisibles pour la procédure et une demande de provision.
L'HONORAIRE FORFAITAIRE
Celui-ci est évalué, notamment, en fonction de la difficulté du dossier, des ressources du Client, et du temps prévisible consacré à celui-ci.
Cet honoraire donne lieu à la signature d'un contrat entre le cabinet PFB AVOCATS et le Client, dénommé « Lettre de mission », qui précise expressément le montant de l'honoraire forfaitaire dû, et les diligences qui seront accomplies par l'Avocat pour le compte de son Client. Cette lettre de mission doit être acceptée par le Client.
Notre grille tarifaire est détaillée ci-après.
Elle est aussi disponible en cliquant sur le lien suivant : Tarif PFBavocats maj 1er décembre 2023
Les tarifs indiqués sont toujours donnés à titre indicatif.
BAREME INDICATIF DES HONORAIRES
(Applicable à partir du 1er Décembre 2023)
CONSULTATION JURIDIQUE
| PRIX HT | PRIX TTC | |
| Rendez-vous / consultation orale | Gratuit(e) | Gratuit(e) |
|
Consultation isolée suivie d’un courrier de mise en demeure / réclamation |
150 € à 300 € | 180 € à 360 € |
| Rendez-vous suivi d’une consultation juridique écrite
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350 € à 500 € | 420 € à 600 € |
| Frais de déplacement | 1,2 € TTC / km | |
| ETAT CIVIL ET DROIT DE LA FAMILLE | ||
| PRIX HT | PRIX TTC | |
| Adoption simple
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1 200 € à 2500 € | 1 440 € à 3 000 € |
| Changement de prénom
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600 € à 1 000 € | 720 € à 1 200 € |
| Changement de nom | 1 200 € à 2 500 € | 1 440 € à 3 000 € |
| DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D’AVOCATS | |||||
| PRIX HT | PRIX TTC | ||||
| SANS BIEN A PARTAGER
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| Sans enfant à charge
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1 200 € à 1 800 € | 1 440 à 2 160 € | |||
| Avec enfants à charge
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1 500 € à 2 300 € | 1.800 à 2.760 € | |||
| Négociation (prestation compensatoire, etc.)
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Temps passé min : 500 € | Temps passé min : 600 € | |||
| AVEC BIENS A PARTAGER
|
|||||
| Sans enfant à charge
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1 800 € à 2 500 € | 2160 € à 3 000 € | |||
| Avec enfants à charge
|
2 000 € à 3 000 € | 2 400 € à 3 600 € | |||
| Négociation (prestation compensatoire, partage, etc.) | Temps passé min : 500 € | Temps passé min : 600 € | |||
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PROCEDURES HORS DIVORCE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES |
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| PRIX HT | PRIX TTC | ||||
| Procédure contentieuse devant le juge aux affaires familiales (autorité parentale, résidence des enfants, pensions alimentaires, etc.)
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1200 € à 2500 € | 1 440 € à 3 000 € | |||
| Droit de visite et d’hébergement grands-parents
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1.800 € à 3.000 € | 2.160 € à 3.600 € | |||
| Recherche ou contestation de paternité
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1.800 €à 3.000 € | 2.160 € à 3.600 € | |||
| Médiation/conciliation | Temps passé | Temps passé | |||
| DIVORCE JUDICIAIRE | ||
| PRIX HT | PRIX TTC | |
| Jusqu’à l’audience de mesures provisoires
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1 500 à 3 000 € | 1 800 € à 3.600 € |
| Après l’audience de mesures provisoires
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| Requête conjointe
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A partir de 1 000 € | A partir de 1 200 € |
| Accord sur le principe du divorce seul
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Sur devis avec minimum de 1 200 € |
Sur devis avec minimum de 1 440 € |
| Vie séparée depuis plus de 1 an
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Sur devis avec minimum de 1 400 € |
Sur devis avec minimum de 1 680 € |
| Divorce pour faute
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Sur devis avec minimum de 2 000 € |
Sur devis avec minimum de 2 400 € |
| Médiation
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Temps passé | Temps passé |
| Expertise
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Temps passé | Temps passé |
| Négociation liquidation régime matrimonial | Temps passé avec minimum de 500 € |
Temps passé avec minimum de 600 € |
| SUCCESSIONS / INDIVISIONS / PARTAGES | ||
| PRIX HT | PRIX TTC | |
| Négociation règlement succession ou liquidation indivision successorale
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Sur devis avec minimum de 2 000 € |
Sur devis avec minimum de 2 400 € |
| Procédure en partage (hors vente) | Sur devis avec minimum de 2 000 € |
Sur devis avec minimum de 2 400 € |
| PRIX HT | PRIX TTC | |
| Assignation référé expertise | Sur devis avec minimum de 1 200 € |
Sur devis avec minimum de 1 440 € |
| Suivi expertise
|
Sur devis avec minimum de 600 € |
Sur devis avec minimum de 720 € |
| Négociation avec assureur
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Temps passé + 8% des sommes obtenues | Temps passé + 8% HT des sommes obtenues |
| Procédure au fond (assignation, conclusions et audience) | Sur devis avec minimum de 2 000 € |
Sur devis avec minimum de 2 400 € |
CONTENTIEUX GÉNÉRAL
| PRIX HT | PRIX TTC | |
| Procédure devant le tribunal judiciaire de Nantes
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Sur devis avec minimum de 2 000 € |
Sur devis avec minimum de 2 400 |
| Procédure devant le juge des enfants ou tribunal pour enfants
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1 500 à 3 000 € | 1 800 à 3 600 € |
| Procédure devant le JCP
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1 000 à 2.000 € | 1.200 à 2.400 € |
| Référé (demande expertise, etc.)
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Sur devis avec minimum de 1 200 € |
Sur devis avec minimum de 1 440 € |
| Suivi expertise
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Sur devis avec minimum de 600 € |
Sur devis avec minimum de 720 € |
| Rédaction d’un dire à Expert Judiciaire
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Temps passé avec minimum de 250 € |
Temps passé avec minimum de 300 € |
| Procédure devant la Cour d’appel – Contentieux Civil et social
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Sur devis avec minimum de 2 500 € à 4 500 € |
Sur devis avec minimum de 3 000 € à 5 400 € |
| DROIT DU TRAVAIL | ||
| PRIX HT | PRIX TTC | |
| Phase amiable (précontentieux : rupture conventionnelle, lettre de licenciement indemnité de licenciement
|
Temps passé avec minimum de 1 200 € |
Temps passé avec minimum de 1440 € |
| Phase contentieuse jusqu’à l’audience de conciliation
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1 500 à 3 000 € | 1 800 € à 3.600 € |
| Phase contentieuse après l’audience de conciliation | Sur devis avec minimum de 2 000 € |
Sur devis avec minimum de 2 400 € |
| Rédaction d’actes juridiques (contrat de travail, règlement intérieur |
Temps passé avec |
Temps passé avec minimum de 720 € |
| DROIT PENAL ET DROIT PENAL ROUTIER | ||
| INSTRUCTION
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PRIX HT | PRIX TTC |
| Instruction correctionnelle avec ou sans détention provisoire
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2 000 € à 4 000 € | 2 500 € à 5 000 € |
| Requête en nullité – saisine de la chambre de l’instruction
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2 000 € à 3 000 € | 2 400 € à 3 600 € |
| Plainte avec constitution de partie civile | Sur devis avec minimum de 1 500 € |
Sur devis avec minimum de 1 800 € |
| JUGEMENT | PRIX HT | PRIX TTC |
| Délégué du Procureur
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500 € | 600 € |
| Ordonnance pénale – composition pénale
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800 € | 960 € |
| CRPC comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité
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1 000 € | 1 200 € |
| Tribunal de Police
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1 000 € à 1 500 € (hors incident) | 1 200 € à 1 800 € (hors incident) |
| Tribunal correctionnel (Hors dossiers financiers et de mœurs)
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1 500 € à 3 000 € selon les diligences | 1 800 € à 3 600 € selon les diligences |
| Cour d’Assise
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4 000 € à 8 000 € (2 jours) | 5 000 € à 9 600 € (2 jours) |
| Procédure devant la Cour d’appel – Contentieux pénal général et droit pénal routier (Hors dossiers financiers et de mœurs)
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Sur devis avec minimum de 2 500 € à 4 500 € |
Sur devis avec minimum de 2 500 € à 4 500 € |
| Saisine du Fonds de garantie
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500 € | 600 € |
| Saisine de la CIVI | 1 200 € | 1 440 € |
| TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL | ||
| PRIX HT | PRIX TTC | |
| Référé- suspension en droit routier (urgence, retrait de points, suspension du 48 SI)
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2 000 € à 4 000 € | 2 400 € à 5 000 € |
| Requête en annulation devant le TA
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2 000 € à 3 000 € | 2 400 € à 3 600 € |
| Procédure devant la CAA
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Sur devis avec minimum de 2 000 € |
Sur devis avec minimum de 2 400 € |
L'HONORAIRE AU TEMPS PASSÉ
Pour certains dossiers, notamment pour des consultations demandées de manière habituelle par un Client, le cabinet PFB AVOCATS peut également facturer ses interventions "au temps passé", c'est à dire en fonction du temps consacré à chacune de ses interventions. Une lettre de mission est établie pour encadrer les honoraires et acceptée par le Client
Le taux horaire du cabinet est de 200 € HT, soit 240 € TTC
L'HONORAIRE DE RÉSULTAT
Dans certaines affaires, le cabinet et le client peuvent se mettre d'accord sur un honoraire de résultat.
Il s'agit d'une somme due par le client, correspondant à un pourcentage des sommes récupérées par l'Avocat pour le compte de son client, ou économisées par lui.
L'AIDE JURIDICTIONNELLE ET L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE
Enfin, le cabinet PFB AVOCATS n'intervenait plus au titre de l'aide juridictionnelle.
Un simulateur est mis à votre disposition pour vérifier si vous êtes éligible ou non à l'aide juridictionnelle.
A titre d'information, l'aide juridictionnelle permet au Client de voir les honoraires de son Avocat pris en charge, partiellement ou totalement, par l'État, en fonction de ses revenus.
Elle est accordée aux personnes qui ont des revenus modestes et peu de patrimoine (épargne et biens immobiliers).
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir le formulaire de demande et fournir les justificatifs de vos revenus et de votre patrimoine. La demande doit être déposée auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, avant ou après le début de la procédure.
En cas d'attribution de l'aide juridictionnelle partielle, l'Avocat et le Client conviennent, par la signature d'une convention d'honoraires ou d'une lettre de mission, du montant de l'honoraire complémentaire dû par le Client à son conseil.
En outre, les honoraires de votre avocat peuvent être pris en charge en tout ou partie par votre ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE. Il est donc important de se rapprocher de sa compagnie d'assurance pour l’interroger sur cette prise en charge.
Il est aussi intéressant de souscrire à une assurance protection juridique, la cotisation est très modeste et leur plafond d’intervention se situe entre 600 € et 1 400 € selon la procédure engagée avec notamment la prise en charge des frais d'huissiers et/ou des frais d’expertise judiciaire qui peuvent être conséquents.