Qu'est ce que le droit pénal des affaires ?
Le droit pénal des affaires est né avec la loi du 17 juillet 1865 portant sur les sociétés en commandite par actions, en incriminant la distribution de dividendes fictifs.
Par la suite, la célèbre affaire Stavisky est à l’origine de la promulgation au décret-loi du 8 août 1935 sur l’abus de biens sociaux.
Au lendemain de la seconde guerre mondiale les ordonnances du 30 juin 1945 relatives à la réglementation des prix et aux infractions à la législation économique ont marqué le développement du droit pénal économique.
Le respect du droit pénal des affaires est assuré en partie par les juridictions pénales et en partie par des autorités administratives indépendantes (ou AAI) : Autorité de la concurrence et Autorité des marchés financiers (AMF).
Depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix, le droit pénal des affaires connait un mouvement de dépénalisation.
Jean-Marie Coulon, Premier président honoraire de la cour d'appel de Paris, chargé de réfléchir à la dépénalisation de la vie des affaire avait remis son rapport le 20 février 2008 à la ministre de la Justice de l’époque, Rachida Dati.
Tout d'abord, le rapport Coulon proposait de rénover le champ pénal « en supprimant des infractions pénales en limitant le périmètre des incriminations, ou en réduisant les pénalités encourues » est-il précisé dans le rapport.
Par la suite, la célèbre affaire Stavisky est à l’origine de la promulgation au décret-loi du 8 août 1935 sur l’abus de biens sociaux.
Au lendemain de la seconde guerre mondiale les ordonnances du 30 juin 1945 relatives à la réglementation des prix et aux infractions à la législation économique ont marqué le développement du droit pénal économique.
Le respect du droit pénal des affaires est assuré en partie par les juridictions pénales et en partie par des autorités administratives indépendantes (ou AAI): Autorité de la concurrence et Autorité des marchés financiers (AMF).
Depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix, le droit pénal des affaires connait un mouvement de dépénalisation.
Le groupe de travail évoquait ensuite la mise en place de mécanismes de régulation avec une reconfiguration de la justice pénale passant par une harmonisation cohérente des peines appliquées à la vie des affaires et la suppression du cumul entre les sanctions pénales et les sanctions du Conseil de la Concurrence ou de l'Autorité des Marchés financiers.
Le rapport Coulon évoquait enfin le développement de réponses effectives aux comportements frauduleux dans le monde des affaires en proposant une modification des délais de prescription (15 ans pour les crimes au lieu de 10 ans et 7 ans pour les délits au lieu de 3).
Une réflexion pour une meilleure efficacité pour les constitutions de partie civile et les action de groupe.
Le rapport ajoute vouloir une amélioration des règles relatives à la responsabilité des personnes morales.
« Il ne s'agit pas de dépénaliser mais de mieux pénaliser. Il ne s'agit pas de déresponsabiliser mais d'anticiper les responsabilités » concluait le rapport
Le droit pénal des affaires concerne aussi bien la responsabilité de la personne morale (la société) que la responsabilité personnelle du dirigeant avec de lourdes répercussions sur lui et son patrimoine personnel.
Le droit pénal des affaires comprend deux aspects juridiques distincts :
D’une part, les infractions générales contre les biens ou les personnes réprimées par le code pénal : l'escroquerie, le vol, la discrimination, l'abus de confiance, les abus de faiblesse ou d’ignorance, l’extorsion, le chantage, le recel, l’usurpation des titres ou d’une fausse qualité, faux et usage de faux, la fausse monnaie, la contrefaçon, le blanchiment et les infractions relatives à l'administration publique telles que la corruption active et passive, le trafic d'influence, la prise illégale d'intérêts et le délit de favoritisme.
D’autre part, les infractions inhérentes à la vie et la pratique des affaires réprimées par le Code du commerce, le code de la consommation et le code monétaire ou financier : l'abus de biens sociaux, la banqueroute, augmentation ou diminution irrégulier de capital, le délit de tromperie, la falsification, le délit initié ou encore la fraude fiscale.