SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET ORDONNANCE PENALE: de 7 mois à 2 mois
Monsieur Olivier (...), par l'intermédiaire du cabinet, faisait opposition à une ordonnance pénale (procédure sans débat contradictoire) qui le condamnait notamment à une suspension de...
Nullité des opérations de prélèvements sanguins à la suite d’un accident de la circulation : Relaxe du prévenu devant la Cour d’appel de Rennes
La Cour d'Appel de Rennes confirme que les prélèvements sanguins sur les conducteurs soupçonnés d'avoir conduit sous l'état d'un empire alcoolique et/ou en ayant fait...
LA GARANTIE DES VICES CACHES REND LE RECOURS POSSIBLE PENDANT 20 ANS
Aux termes de quatre arrêts rendus par la chambre mixte de la Cour de cassation du 21 juillet 2023 (Chambre mixte 21 juillet 2023 -...
EVOLUTION DES INFRACTIONS CONTROLEES PAR LES RADARS AUTOMATIQUES
Les vacances estivales se terminent et un décret est presque passé inaperçu pendant cette période. Pourtant des millions de conducteurs seront concernés par les nouvelles...
PFB AVOCATS MEMBRE DE L’ASSOCIATION OSEZ’H
Au service des habitants de La Haye-Fouassière, en connexion avec les acteurs économiques du territoire.
L’OBLIGATION D’INFORMATION ET DE CONSEIL DU GARAGISTE ET L’ORDRE DE REPARATION
Aux termes des dispositions de l’article 1112-1 du Code Civil, issue de l’ordonnance du 10 février 2016, « Celle des parties qui connaît une information...
PERMIS DE CONDUIRE ET LA PERIODICITE DES VISITES MEDICALES.
Depuis le décret n°2022-117 du 24 Août 2022 (JO du 26 Août 2022)[1], les conducteurs qui disposent d'un permis de conduire moto A1, A2, A...
Actu droit du travail – Nouveautés en vigueur depuis le 1er novembre 2022 – Comité social et économique
Entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020, l’instance du CSE au sein des entreprises a été instaurée. S’ouvre ainsi une période de...
Actu droit du travail – Nouveautés en vigueur depuis le 1er novembre 2022 – Négociation annuelle obligatoire (NAO) : ce qu’il faut savoir
Où ? Les entreprises disposant d’au moins d’un délégué syndical et dans lesquelles sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives. Qui ? L’employeur...
