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Les actualités du cabinet PFB Avocats

Vices caches

LA GARANTIE DES VICES CACHES REND LE RECOURS POSSIBLE PENDANT 20 ANS

Aux termes de quatre arrêts rendus par la chambre mixte de la Cour de cassation du 21 juillet 2023 (Chambre mixte 21 juillet 2023 -...
radar-urbain

EVOLUTION DES INFRACTIONS CONTROLEES PAR LES RADARS AUTOMATIQUES

Les vacances estivales se terminent et un décret est presque passé inaperçu pendant cette période. Pourtant des millions de conducteurs seront concernés par les nouvelles...
OSEZH

PFB AVOCATS MEMBRE DE L’ASSOCIATION OSEZ’H

Au service des habitants de La Haye-Fouassière, en connexion avec les acteurs économiques du territoire.    
Moteur Mustang

L’OBLIGATION D’INFORMATION ET DE CONSEIL DU GARAGISTE ET L’ORDRE DE REPARATION

Aux termes des dispositions de l’article 1112-1 du Code Civil, issue de l’ordonnance du 10 février 2016, « Celle des parties qui connaît une information...
Visite-médicale

PERMIS DE CONDUIRE ET LA PERIODICITE DES VISITES MEDICALES.

Depuis le décret n°2022-117 du 24 Août 2022 (JO du 26 Août 2022)[1], les conducteurs qui disposent d'un permis de conduire moto A1, A2, A...

Actu droit du travail – Nouveautés en vigueur depuis le 1er novembre 2022 – Comité social et économique

Entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020, l’instance du CSE au sein des entreprises a été instaurée. S’ouvre ainsi une période de...

Actu droit du travail – Nouveautés en vigueur depuis le 1er novembre 2022 – Négociation annuelle obligatoire (NAO) : ce qu’il faut savoir

Où ? Les entreprises disposant d’au moins d’un délégué syndical et dans lesquelles sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives. Qui ? L’employeur...

Actu droit du travail – Nouveautés en vigueur depuis le 1er novembre 2022 – Les ponts et jours fériés

Les 1er et 11 novembre sont des jours fériés permettant, notamment, la mise en place d'un pont en début du mois. Principe : ce sont...

Actu droit du travail – Nouveautés en vigueur depuis le 1er novembre 2022 – FRAIS DE REPAS, DE TELETRAVAIL, et FRAIS TIC

Frais de repas : le montant des indemnités forfaitaires « repas » versées par les employeurs à leurs salariés est augmenté à compter du 1er...
Droits routiers - PFB Avocats

L’obligation d’installer la boite noire dans les véhicules nouvellement homologués

A l’aune de nos vacances estivales 2022, l’enregistreur de données d’événements (EDR), plus communément appelé « BOITE NOIRE », en référence à l’enregistreur de données de vol...
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