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Avocat en droit à la consommation

Le droit de la consommation est une matière, relativement récente, liée au développement de notre société de consommation, qui vise à encadrer les relations juridiques entre le consommateur et le professionnel.

L’objet du droit de la consommation est la protection du consommateur qui se trouve en situation de faiblesse par rapport au professionnel.

code de la consommationLe code de la consommation contient des règles concernant la protection du consommateur en particulier contre certaines formes et techniques  de vente, des règles de contrôle du contenu du contrat et des règles protégeant contre les achats résultant d'impulsions, de pressions ou de manœuvres afin d'assurer la protection du consentement du consommateur.

Le droit de la consommation a été codifié dans le Code de la consommation qui est issu de  la loi du 26 juillet 1993.

Au fils du temps, plusieurs lois se sont succédées pour renforcer la protection du consommateur.

L’une des plus emblématiques est la loi Hamon, votée et promulguée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014.

Cette loi prévoit un certain nombre de mesures (dont l’application effective s’étale jusqu’en 2016) :

  • la mise en place d’une action de groupe liée aux litiges de consommation de masse, en vue de réparer des préjudices économiques découlant de la violation des règles de concurrence,
  • la possibilité de résilier les contrats d’assurances multirisques habitation et responsabilité civile automobile à tout moment, dès le terme de la première année d’engagement (le nouvel assureur pouvant résilier le contrat à la place du souscripteur)
  • Création du titre de maître restaurateur
  • l’opportunité, pendant une période d’un an à partir de la signature d’un prêt immobilier, de changer d’assurance emprunteur dès lors que le prêteur donne son accord
  • l’obligation de proposer un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable pour tous crédits supérieurs à 1 000 euros, la suppression du dispositif des hypothèques rechargeables
  • une meilleure protection des achats sur internet avec, en particulier, un délai de rétraction passant de 7 à 14 jours et un remboursement sous 14 jours au maximum suivant la décision de se rétracter du consommateur
  • un encadrement renforcé contre le démarchage téléphonique avec la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition à ce type de démarchage (les professionnels utilisant souvent des fichiers détenus par des entreprises et non pas des fichiers issus de l’annuaire téléphonique)
  • un allongement de la garantie de six mois à deux ans pour tous les produits et, afin de lutter contre l’obsolescence des produits, une obligation pour le fabricant d’informer le consommateur sur la disponibilité des pièces détachées
  • la vente des tests de grossesse et des produits d’entretien des lentilles en grandes surfaces
  • une vente plus facile des verres correcteurs et des lentilles de contact sur internet
  • l’interdiction de vente de cigarettes électroniques aux mineurs
  • la suppression des surcoûts facturés par les fournisseurs de services essentiels (énergie, eau, télécom) en cas de rejet du prélèvement bancaire
  • des tarifs de parkings facturés non plus à l’heure mais au quart d’heure
  • une indication des plats « fait maison » sur les cartes et menus des restaurants
  • une extension de l’appellation « indication géographique protégée » (IGP) aux produits manufacturés

Le Code de la consommation a été complètement refondu dans sa rédaction et dans son organisation en 2016, par l’ordonnance du 14 mars 2016 pour la partie législative, et par le décret du 29 juin 2016 pour la partie réglementaire.

Le nouveau Code de la consommation est applicable depuis le 1er juillet 2016.

L’objectif de cette refonte est essentiellement de rendre les textes plus lisibles et plus plus visibles pour rendre les règles du droit de la consommation plus facilement accessibles aux consommateurs et aux professionnels.

Sont assujettis à ce droit la vente à distance, la vente à domicile, le démarchage téléphonique, les malfaçons, les vices cachés, les défauts de conformité, les crédits à la consommation…

Le cabinet PFB AVOCATS est en mesure de vous conseiller utilement et de vous accompagner dans la gestion et la compréhension de ce droit qui évolue sans cesse.

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