Cabinet d’avocats
à La Haye-Fouassière

Depuis l’arrivée récente du CBD en France, de nombreux conducteurs sont poursuivis devant les juridictions répressives pour conduite d’un véhicule en ayant fait usage de produits stupéfiant. Or, Le CBD est donc un produit légal, comme le rappelle la Cour de justice de l’Union européenne a précisé dans un arrêt du 19 novembre 2020 que…

Depuis le 11 mai 2020, le Cabinet PFB AVOCATS est installé en plein vignoble nantais, à La Haye-Fouassière, à proximité de l’usine LU et du Rond-Point de l’Espace. Notez notre nouvelle adresse : Parc d’Activités Le Verger – 410, allée des Fruitiers – 44690 La Haye-Fouassière. Nous sommes ainsi situés au plus près des habitants,…

L’usage des trottinettes électriques est désormais encadré  par le code de la Route, suite à la publication au Journal Officiel du vendredi 25 octobre du décret 2019–1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel. Ce décret entre en vigueur en partie le 26 octobre 2019 et en partie au…

AUTOMOBILE : UN POINT SUR LES VITRES TEINTEES Depuis l’apparition du décret n° 2016-448 du 13 avril 2018 qui a modifié les dispositions de l’article R316–3 du Code de la route, « (…) La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %. (…) »…