Cabinet d’avocats
à La Haye-Fouassière

Le tribunal de police de Nantes prononce la nullité de deux procès-verbaux au motif que les policiers ne décrivaient pas suffisamment les circonstances exactes des infractions. Le risque encouru était un retrait de 8 points sur le permis de conduire de mon client, avec une très probable invalidité de celui-ci pour solde de points nuls.…

J’ai le plaisir de vous faire part de l’obtention de mon diplôme universitaire en droit routier, décroché avec la mention Très bien, au titre de l’année universitaire 2022-2023. Le Droit Routier recouvre un ensemble de règles complexes allant des infractions au Code de la route à la responsabilité civile en cas d’accident, en passant par…

Suite à un contrôle de vitesse effectué sur la rue du Vivier, située à La Chapelle-sur-Erdre (44240), les gendarmes ont constaté que Monsieur B aurait commis un excès de vitesse supérieur à 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée. Cette appréciation erronée était fondée sur l’hypothèse que la vitesse maximale autorisée dans cette zone…

Monsieur Olivier (…), par l’intermédiaire du cabinet, faisait opposition à une ordonnance pénale (procédure sans débat contradictoire) qui le condamnait notamment à une suspension de son permis de conduire pendant une durée de 7 mois pour un excès de vitesse d’au moins 40km/h et inférieur à 50km/h. Le tribunal de Rennes, le 6 mai écoulé,…

La Cour d’Appel de Rennes confirme que les  prélèvements sanguins sur les conducteurs soupçonnés d’avoir conduit sous l’état d’un empire alcoolique et/ou en ayant fait usage de produits stupéfiants doivent être réalisés avec beaucoup de rigueur. A défaut, il sera constaté la nullité des opérations de prélèvements sanguins entrainant la relaxe d’un prévenu pour ces…

Les vacances estivales se terminent et un décret est presque passé inaperçu pendant cette période. Pourtant des millions de conducteurs seront concernés par les nouvelles dispositions réglementaires. Il s’agit du décret 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières publié au Journal officiel. Il crée deux nouvelles…

Depuis le décret n°2022-117 du 24 Août 2022 (JO du 26 Août 2022)[1], les conducteurs qui disposent d’un permis de conduire moto A1, A2, A et automobile B1, B et BE temporaire, dont la validité est prolongée à condition qu’ils passent un examen médical auprès d’un médecin agréé passe à 5 ans au maximum quel…