Actu droit du travail – Nouveautés en vigueur depuis le 1er novembre 2022 – Négociation annuelle obligatoire (NAO) : ce qu’il faut savoir

Les entreprises disposant d’au moins d’un délégué syndical et dans lesquelles sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives.

Qui ?

L’employeur est à l’initiative de la NAO, sous peine de sanctions pénales (1 an de prison et 3 750 euros d’amende). La NAO peut s’engager à la demande d’une organisation syndicale représentative en l’absence d’initiative de l’employeur.

Quand ?

1 fois par an : rémunération (salaire effectif, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise) ;

1 fois par an : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie et des conditions de travail)

1 fois tous les 4 ans : la gestion des emplois et des parcours professionnels, dans les entreprises d’au moins 300 salariés et dans les entreprises de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise d’au moins 150 salariés en France.

Comment ?

étape 1 : convoquer les syndicats représentatifs de l’entreprise à la NAO ;

étape 2 : réunion préparatoire précisant le lieu et le calendrier des réunions de négociation, les informations à transmettre concernant les sujets à négocier et leur date de remise ;

étape 3 : réunions de négociation avec la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives. Il s’agit pour elle du temps de travail devant être payé. L’employeur ne doit pas prendre de décisions unilatérales sur les sujets négociés tant que la négociation est en cours ;

étape 4 : effets de la NAO. La première possibilité est d’aboutir à un accord écrit, signé et déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. La seconde possibilité est de ne pas trouver d’accord, ce qui conduit à l’établissement et le dépôt d’un procès-verbal de désaccord. Il y est consigné les propositions de chaque partie et les mesures que l’employeur souhaite appliquer unilatéralement.

Pour répondre à l’inflation, de nouvelles thématiques relatives à la rémunération peuvent être mobilisées lors de la NAO en 2022 :

l’intéressement ;

la prime de partage de la valeur ;

le rachat des jours de RTT ;

les primes de transport et le forfait mobilités durables.