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UNE CONDAMNATION DEFINITIVE POUR UN DELIT ROUTIER ET/OU UNE SUSPENSION DE VOTRE PERMIS DE CONDUIRE : L’OBLIGATION LEGALE DE PREVENIR SON ASSUREUR
En cas de condamnation définitive pour un délit routier par le tribunal de police ou par le tribunal correctionnel mais aussi en cas d’ordonnance pénale,...
L’USAGE DU CBD – Un risque avéré de poursuite pour conduite en ayant fait usage de stupéfiant devant les juridictions répressives et risque de suspension du permis de conduire
Depuis l’arrivée récente du CBD en France, de nombreux conducteurs sont poursuivis devant les juridictions répressives pour conduite d’un véhicule en ayant fait usage de...
Relaxe d’un prévenu devant le tribunal correctionnel de Nantes pour des faits de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique
Relaxe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel pour des faits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique : Nullité du procès-verbal de vérification et...
LE CABINET PFB AVOCATS S’INSTALLE A LA HAYE-FOUASSIERE
Depuis le 11 mai 2020, le Cabinet PFB AVOCATS est installé en plein vignoble nantais, à La Haye-Fouassière, à proximité de l'usine LU et du...
UN DÉCRET POUR L’USAGE DES TROTTINETTES ÉLECTRIQUES
L’usage des trottinettes électriques est désormais encadré par le code de la Route, suite à la publication au Journal Officiel du vendredi 25 octobre du...
AUTOMOBILE : UN POINT SUR LES VITRES TEINTEES
AUTOMOBILE : UN POINT SUR LES VITRES TEINTEES Depuis l’apparition du décret n° 2016-448 du 13 avril 2018 qui a modifié les dispositions de l’article R316–3...
