Le tribunal de police de Nantes fait droit à deux exceptions de nullité sur trois
Le tribunal de police de Nantes prononce la nullité de deux procès-verbaux au motif que les policiers ne décrivaient pas suffisamment les circonstances exactes des...
Diplôme D’université – Droit routier (Me Laurent BENAITEAU)
J’ai le plaisir de vous faire part de l’obtention de mon diplôme universitaire en droit routier, décroché avec la mention Très bien, au titre de...
Permis de conduire et référé-suspension : Le Juge des référés du Tribunal administratif de Nantes restitue le permis de conduire
Suite à un contrôle de vitesse effectué sur la rue du Vivier, située à La Chapelle-sur-Erdre (44240), les gendarmes ont constaté que Monsieur B aurait...
SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET ORDONNANCE PENALE: de 7 mois à 2 mois
Monsieur Olivier (...), par l'intermédiaire du cabinet, faisait opposition à une ordonnance pénale (procédure sans débat contradictoire) qui le condamnait notamment à une suspension de...
Nullité des opérations de prélèvements sanguins à la suite d’un accident de la circulation : Relaxe du prévenu devant la Cour d’appel de Rennes
La Cour d'Appel de Rennes confirme que les prélèvements sanguins sur les conducteurs soupçonnés d'avoir conduit sous l'état d'un empire alcoolique et/ou en ayant fait...
EVOLUTION DES INFRACTIONS CONTROLEES PAR LES RADARS AUTOMATIQUES
Les vacances estivales se terminent et un décret est presque passé inaperçu pendant cette période. Pourtant des millions de conducteurs seront concernés par les nouvelles...
PFB AVOCATS MEMBRE DE L’ASSOCIATION OSEZ’H
Au service des habitants de La Haye-Fouassière, en connexion avec les acteurs économiques du territoire.
L’OBLIGATION D’INFORMATION ET DE CONSEIL DU GARAGISTE ET L’ORDRE DE REPARATION
Aux termes des dispositions de l’article 1112-1 du Code Civil, issue de l’ordonnance du 10 février 2016, « Celle des parties qui connaît une information...
