Tous les articles
- Tous les articles
- Actualités
- Droit de la famille
- Droit routier
L’OBLIGATION D’INFORMATION ET DE CONSEIL DU GARAGISTE ET L’ORDRE DE REPARATION
Aux termes des dispositions de l’article 1112-1 du Code Civil, issue de l’ordonnance du 10 février 2016, « Celle des parties qui connaît une information...
PERMIS DE CONDUIRE ET LA PERIODICITE DES VISITES MEDICALES.
Depuis le décret n°2022-117 du 24 Août 2022 (JO du 26 Août 2022)[1], les conducteurs qui disposent d'un permis de conduire moto A1, A2, A...
Actu droit du travail – Nouveautés en vigueur depuis le 1er novembre 2022 – Comité social et économique
Entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020, l’instance du CSE au sein des entreprises a été instaurée. S’ouvre ainsi une période de...
Actu droit du travail – Nouveautés en vigueur depuis le 1er novembre 2022 – Négociation annuelle obligatoire (NAO) : ce qu’il faut savoir
Où ? Les entreprises disposant d’au moins d’un délégué syndical et dans lesquelles sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives. Qui ? L’employeur...
Actu droit du travail – Nouveautés en vigueur depuis le 1er novembre 2022 – Les ponts et jours fériés
Les 1er et 11 novembre sont des jours fériés permettant, notamment, la mise en place d'un pont en début du mois. Principe : ce sont...
Actu droit du travail – Nouveautés en vigueur depuis le 1er novembre 2022 – FRAIS DE REPAS, DE TELETRAVAIL, et FRAIS TIC
Frais de repas : le montant des indemnités forfaitaires « repas » versées par les employeurs à leurs salariés est augmenté à compter du 1er...
L’obligation d’installer la boite noire dans les véhicules nouvellement homologués
A l’aune de nos vacances estivales 2022, l’enregistreur de données d’événements (EDR), plus communément appelé « BOITE NOIRE », en référence à l’enregistreur de données de vol...
UNE CONDAMNATION DEFINITIVE POUR UN DELIT ROUTIER ET/OU UNE SUSPENSION DE VOTRE PERMIS DE CONDUIRE : L’OBLIGATION LEGALE DE PREVENIR SON ASSUREUR
En cas de condamnation définitive pour un délit routier par le tribunal de police ou par le tribunal correctionnel mais aussi en cas d’ordonnance pénale,...
L’USAGE DU CBD – Un risque avéré de poursuite pour conduite en ayant fait usage de stupéfiant devant les juridictions répressives et risque de suspension du permis de conduire
Depuis l’arrivée récente du CBD en France, de nombreux conducteurs sont poursuivis devant les juridictions répressives pour conduite d’un véhicule en ayant fait usage de...
Relaxe d’un prévenu devant le tribunal correctionnel de Nantes pour des faits de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique
Relaxe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel pour des faits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique : Nullité du procès-verbal de vérification et...