Actu droit du travail – Nouveautés en vigueur depuis le 1er novembre 2022 – Comité social et économique

Entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020, l’instance du CSE au sein des entreprises a été instaurée. S’ouvre ainsi une période de renouvellement des représentants du personnel par la mise en place d’élections. Voici un récapitulatif des moments clés et des étapes à respecter.

Conditions :

dans les entreprises d’au moins 11 salariés

pour les membres élus en fin de mandat d’une durée de 2 à 4 ans

organisation prévue par l’employeur

Organisation pré-élection:

étape 1 : déterminer le périmètre des élections, les effectifs et le nombre de sièges à pourvoir ;

étape 2 : informer les salariés du calendrier électoral (par email, par LRAR, par affichage dans les locaux) dans les 90 jours précédant le démarrage du scrutin ;

étape 3 : dans les 2 mois précédant l’expiration du mandat, organiser la négociation d’un protocole d’accord préélectoral (PAP) ;

étape 4 : inviter les organisations syndicales à négocier le PAP afin d’établir les listes de candidat. Ces invitations devront être reçues au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation du PAP ;

étape 5 : conclure et afficher dans l’entreprise le PAP fixant les modalités de déroulement du vote (nombre de représentants à élire, modalités de vote, composition des bureaux de vote, mise en place du vote électronique) ;

étape 6 : publier les listes électorales au moins 4 jours avant le 1er tour des élections.

Organisation durant les élections :

étape 1 : premier tour des élections – déroulement du vote dans l’entreprise et pendant le temps de travail – réalisé à l’urne de manière individuelle (voire de vote en ligne par l’utilisation d’un logiciel de vote spécialement dédié). Ce premier tour doit avoir lieu au moins 15 jours avant l’expiration des mandats des élus ;

étape 2 : issues du premier tour – soit l’ensemble des sièges sont pourvus (élections finies) soit des sièges sont encore vacants (second tour) ;

étape 3 : second tour des élections – l’employeur doit informer tous les salariés de l’organisation de ce nouveau tour et doit les inviter à déposer leur candidature en précisant les dates d’ouverture et de fermeture du dépôt. À la date de clôture, l’employeur affiche les nouvelles listes de candidats et organise le second tour de scrutin devant intervenir au maximum 15 jours après le 1er tour.

Organisation post-élection :

étape 1 : envoi de deux procès-verbaux à la DREETS d’un procès-verbal au centre de traitement des élections professionnelles dans les 15 jours maximum après la fin du 2nd tour (ou du 1er tour en l’absence de 2nd tour)

étape 2 : envoi d’un procès-verbal envoyé à l’ensemble des organisations syndicales qui ont présenté une liste ou ont participé aux négociations

étape 3 : la proclamation des résultats confère la qualité de représentant du personnel et fait courir les mandats.