Suite à un contrôle de vitesse effectué sur la rue du Vivier, située à La Chapelle-sur-Erdre (44240), les gendarmes ont constaté que Monsieur B aurait commis un excès de vitesse supérieur à 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée.
Cette appréciation erronée était fondée sur l’hypothèse que la vitesse maximale autorisée dans cette zone était de 50 km/h.
Cependant, la vitesse maximale autorisée sur ce tronçon était de 80 km/h. Cette erreur d’appréciation a entraîné une rétention immédiate du permis de conduire de Monsieur B, suivie d’un arrêté préfectoral suspendant son permis pour une durée de 6 mois.
Cette décision était infondée, nous avons été contraints de saisir en urgence le Président du Tribunal administratif de Nantes pour demander la suspension de l’arrêté préfectoral et la restitution immédiate du permis de conduire de Monsieur B.
Le Président du Tribunal administratif de Nantes a fait droit à notre demande, ordonnant la restitution du permis de conduire. Par ailleurs, l’État a été condamné à verser à Monsieur B la somme de 800 € au titre des frais exposés pour sa défense, conformément à l’article L.761-1 du Code de justice administrative.
La décision ici Ordonnance TA Nantes du 7 avril 2023
Laurent BENAITEAU
Avocat au Barreau de Nantes
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