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Projet de Loi Justice

PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DE LA JUSTICE 2018-2022 ET PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU RENFORCEMENT DE L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS : ATTENTION AU RISQUE DE DESHUMANISATION DE LA JUSTICE.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a présenté en Conseil des Ministres le 20 avril 2018 le projet de loi de programmation 2018-2022 pour la Justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions. Ces projets ont pour objectif, sur le principe, très louable, d’« offrir une Justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables ». L’Etat annonce notamment une progression du budget de la Justice d’un milliard d’euros sur cinq ans, afin de rattraper en partie le retard abyssal de la France sur ce point, l’effort consenti par l’Etat pour le fonctionnement de la Justice étant, depuis plusieurs décennies, indécent par sa faiblesse au regard de l’effort consenti par nos voisins allemands, britanniques, ou italiens.

Les objectifs annoncés, peuvent, à première vue, paraître prometteurs :

  • simplification de la procédure civile,
  • allègement de la charge des juridictions administratives et renforcement de l’efficacité de la justice administrative,
  • simplification et renforcement de l’efficacité de la procédure pénale,
  • efficacité et sens de la peine,
  • diversification du mode de prise en charge des mineurs délinquants,
  • renforcement de l’efficacité de l’organisation judiciaire et adaptation du fonctionnement des juridictions.

Mais attention toutefois aux fausses promesses et aux effets d’annonce. Tout d’abord, il conviendra de s’assurer que l’augmentation prévue du budget alloué à la Justice n’ira pas, comme d’habitude, abonder les moyens mis à la disposition de l’Administration Pénitentiaire, tel que tous les gouvernements depuis 30 ans en ont pris l’habitude.

Par ailleurs, le projet induit un risque élevé de déshumanisation de la Justice, en prévoyant de réduire drastiquement l’intervention du juge, et ainsi les garanties offertes aux justiciables. Le Gouvernement a d’ores et déjà revu sa copie sur un certain nombre de points, grâce à l’action concertée des magistrats et des avocats, mais tout reste à venir, puisque le projet se présentera devant le Sénat à partir du 9 octobre avant d’être présenté à l’Assemblée Nationale à la fin du mois de novembre. La profession d’avocat restera, pour sa part, vigilante, et se battra pour assurer aux justiciables une Justice humaine et de qualité.

 

 

 

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