Le tribunal de police de Nantes prononce la nullité de deux procès-verbaux au motif que les policiers ne décrivaient pas suffisamment les circonstances exactes des infractions.
Le risque encouru était un retrait de 8 points sur le permis de conduire de mon client, avec une très probable invalidité de celui-ci pour solde de points nuls.
Seul le défaut de clignotant sera constitué dans cette affaire. Il entraine seulement un retrait de 3 points. Mon client conserve donc la validité de son permis de conduire.
Décision Jugement 28 avril 2025
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