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Accident mortel causé par la végétation : responsabilité pénale du propriétaire riverain

Une végétation laissée sans entretien en bordure de route peut avoir des conséquences dramatiques. Lorsqu’elle provoque un accident mortel, la responsabilité pénale du propriétaire du terrain peut être recherchée, même s’il ne conduisait aucun véhicule.

Dans un arrêt du 3 novembre 2026, publié au Bulletin (Cass. crim., 3 novembre 2026, n° 26-80.297), la Cour de cassation précise la portée des obligations des propriétaires riverains du domaine public routier.

Un motocycliste mortellement accidenté à cause d’une liane

Dans cette affaire, un motocycliste avait perdu le contrôle de son véhicule en raison de végétation présente sur la chaussée. Une liane provenait d’un arbre non élagué situé sur une parcelle laissée à l’abandon.

Poursuivi pour homicide involontaire, le propriétaire avait été condamné en première instance, puis relaxé en appel.

La Cour de cassation annule cette relaxe et renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens. Elle ne prononce donc pas elle-même une condamnation définitive du propriétaire.

Attention aux arbres et haies : une règle particulière à proximité de la route

L’article R. 116-2, 5°, du Code de la voirie routière sanctionne le fait, sans autorisation, d’implanter ou de laisser pousser des arbres ou des haies à une distance inférieure à deux mètres de la limite du domaine public routier.

Le non-respect de cette prescription relève d’une contravention de cinquième classe.

La référence est bien la limite du domaine public routier : il ne faut pas la confondre avec le seul bord de la chaussée goudronnée. L’identification de cette limite et l’existence d’une éventuelle autorisation doivent donc être vérifiées dans chaque dossier.

Une obligation de sécurité pouvant fonder des poursuites pour homicide involontaire

L’apport de l’arrêt est précis : la Cour de cassation reconnaît que cette prescription constitue une obligation particulière de prudence ou de sécurité, suffisamment précise pour s’imposer au propriétaire sans appréciation personnelle.

La cour d’appel ne pouvait donc écarter cette qualification pour justifier la relaxe.

Pour autant, tout défaut d’entretien n’entraîne pas automatiquement une condamnation pénale.

L’article 121-3 du Code pénal distingue notamment les personnes qui causent directement le dommage de celles qui ont seulement contribué à créer la situation dangereuse ou omis les mesures permettant de l’éviter.

Pour une personne physique considérée comme auteur indirect, une simple négligence ne suffit pas. Il faut établir :

  • soit une transgression manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité prévue par un texte ;
  • soit une faute caractérisée ayant exposé autrui à un danger particulièrement grave que l’intéressé ne pouvait ignorer.

La nature de la faute et le lien entre le comportement reproché et l’accident restent donc au cœur du débat.

Quelles conséquences pour les victimes et les propriétaires ?

Pour les victimes et leurs proches, l’analyse des circonstances de l’accident peut conduire à examiner la responsabilité d’une personne extérieure à la circulation elle-même.

Pour le propriétaire poursuivi, la défense nécessite une étude concrète des lieux et des éléments de preuve. La seule proximité du terrain avec la route ne dispense pas de démontrer les conditions de la responsabilité pénale.

Il est notamment utile de réunir :

  • les photographies et constatations réalisées après l’accident ;
  • les éléments identifiant la parcelle et l’origine des végétaux ;
  • les documents permettant de déterminer la limite du domaine public ;
  • les autorisations éventuelles ;
  • les justificatifs d’entretien et les signalements antérieurs ;
  • les éléments techniques expliquant le rôle de la végétation dans la perte de contrôle.

Ces vérifications permettent de discuter aussi bien l’existence d’un manquement que son rôle dans l’accident.

Le cabinet PFB Avocats, à La Haye-Fouassière, accompagne les victimes d’accidents de la circulation et les personnes mises en cause en matière pénale.

Maître Laurent BENAITEAU intervient en droit routier pour analyser les circonstances de l’accident, examiner les responsabilités susceptibles d’être engagées et défendre vos intérêts.

Référence : Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2026, n° 26-80.297, publié au Bulletin.

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