Grand excès de vitesse : une infraction désormais particulièrement lourde
Le grand excès de vitesse correspond à un dépassement d’au moins 50 km/h de la vitesse maximale autorisée. Cette infraction expose le conducteur à des sanctions importantes : rétention du permis, suspension administrative, poursuites pénales, retrait de points et, dans certains cas, immobilisation ou confiscation du véhicule.
Depuis la réforme issue de la loi du 9 juillet 2025, le traitement du grand excès de vitesse s’est renforcé. Il ne s’agit plus d’un simple incident de conduite : les conséquences peuvent être pénales, administratives, professionnelles et financières.
Que se passe-t-il après l’interception ?
Lorsqu’un conducteur est intercepté pour un excès de vitesse très important, les forces de l’ordre peuvent retenir immédiatement le permis. Le préfet peut ensuite décider une suspension administrative. Le véhicule peut également être immobilisé selon les circonstances et la procédure peut se poursuivre devant l’autorité judiciaire.
Dans les dossiers constatés par radar automatique, il faut vérifier l’identification du conducteur, la régularité de la mesure, la marge technique appliquée, les mentions de l’avis de contravention ou de procédure, ainsi que les conséquences sur le permis et le véhicule.
Quelles sanctions encourues ?
Le dépassement d’au moins 50 km/h de la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Le conducteur encourt également des peines complémentaires, notamment la suspension du permis, l’interdiction de conduire certains véhicules, le stage de sensibilisation à la sécurité routière, l’annulation du permis et la confiscation du véhicule lorsque les conditions sont réunies.
Cette infraction entraîne également une réduction de 6 points sur le permis. Pour un conducteur déjà fragilisé par des retraits antérieurs, le risque peut être l’invalidation du permis pour solde de points nul.
Les vérifications utiles en défense
La défense d’un grand excès de vitesse repose sur l’analyse de la procédure et de la situation du conducteur. Plusieurs points doivent être contrôlés avant de décider s’il faut contester, négocier une peine ou préparer une demande d’aménagement.
• Mode de constatation : radar fixe, radar mobile, interception, cinémomètre embarqué.
• Vitesse mesurée, vitesse retenue et marge technique appliquée.
• Identification du conducteur et propriété du véhicule.
• Régularité de la rétention et de la suspension administrative.
• Antécédents du conducteur et éventuelle récidive.
• Solde de points et risque de lettre 48SI.
• Besoin professionnel du permis et justificatifs à produire.
Grand excès de vitesse et confiscation du véhicule
La confiscation du véhicule est l’une des conséquences les plus sensibles. Elle peut être envisagée lorsque le conducteur est propriétaire du véhicule, et elle devient particulièrement préoccupante lorsque le véhicule est indispensable à une activité professionnelle ou familiale. Le dossier doit donc être préparé avec soin afin d’exposer la situation concrète du conducteur et de discuter la proportionnalité de la sanction.
Il faut agir avant que la perte de points ne devienne irréversible
Le retrait de points intervient lorsque la réalité de l’infraction est établie, notamment par le paiement de l’amende, l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou une décision définitive.
Avant toute démarche, il est donc important de vérifier le solde de points et d’éviter une décision qui déclencherait une invalidation 48SI non anticipée.
Questions fréquentes
À partir de quand parle-t-on de grand excès de vitesse ?
On parle de grand excès de vitesse lorsque la vitesse retenue dépasse d’au moins 50 km/h la vitesse maximale autorisée.
Le permis est-il retiré immédiatement ?
En cas d’interception, le permis peut faire l’objet d’une rétention immédiate, suivie d’une éventuelle suspension administrative par le préfet.
Puis-je perdre mon véhicule ?
La confiscation du véhicule peut être encourue lorsque les conditions légales sont réunies, notamment si le conducteur en est propriétaire. Elle doit être discutée au regard du dossier.
Faut-il contester ou accepter l’amende ?
Il ne faut pas payer ou accepter trop vite sans vérifier les conséquences sur les points et le permis. Une analyse préalable est fortement recommandée.
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