Mise à jour : octobre 2026
Le droit applicable au port du casque à vélo et en trottinette électrique connaît une évolution importante.
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale en septembre 2025 prévoit de rendre le casque obligatoire pour les conducteurs de cycles, de trottinettes et plus largement d’engins de déplacement personnel.
Cette obligation n’a, à ce jour, pas été généralisée à l’ensemble du territoire national : la proposition de loi n°1810 est toujours en cours d’examen devant l’Assemblée nationale.
Mais la situation vient de changer en Loire-Atlantique.
Depuis septembre 2026, les utilisateurs de trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel motorisés doivent obligatoirement porter un casque et un gilet rétro-réfléchissant dans l’ensemble du département.
En Loire-Atlantique, le casque est désormais obligatoire en trottinette électrique
Par un arrêté préfectoral n°20260901-EDPM, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique le 17 septembre 2026, le préfet a renforcé les règles applicables aux engins de déplacement personnel motorisés.
Le texte impose désormais à tout utilisateur d’un EDPM :
- le port d’un casque de protection homologué et correctement attaché ;
- le port d’un gilet rétro-réfléchissant pendant toute la durée de la circulation.
L’obligation concerne l’ensemble des voies sur lesquelles les EDPM sont autorisés à circuler dans le département de la Loire-Atlantique. Le texte prévoit une entrée en vigueur dès sa publication.
Cette réglementation concerne notamment les trottinettes électriques, gyropodes, monoroues et hoverboards.
Une amende de 35 euros en cas de non-respect
L’arrêté préfectoral prévoit que le non-respect de ces nouvelles obligations est puni d’une amende de 35 euros correspondant à une contravention de deuxième classe.
Il ne s’agit donc plus, en Loire-Atlantique, d’une simple recommandation de sécurité pour les utilisateurs de trottinettes électriques.
Le casque et le gilet rétro-réfléchissant constituent désormais des équipements obligatoires.
Pourquoi la Loire-Atlantique a-t-elle renforcé la réglementation ?
L’arrêté préfectoral est notamment motivé par l’évolution de l’accidentalité concernant les engins de déplacement personnel motorisés.
La préfecture relève que les accidents graves impliquant des EDPM en Loire-Atlantique ont doublé entre 2023 et 2025 et considère leurs utilisateurs comme faisant partie des usagers particulièrement vulnérables de la route.
Le préfet relève également que plusieurs communes avaient déjà adopté des règles locales imposant certains équipements et justifie l’arrêté départemental par la volonté d’harmoniser ces mesures sur l’ensemble de la Loire-Atlantique.
Et pour les cyclistes en Loire-Atlantique ?
Une distinction importante doit être faite.
L’arrêté préfectoral de septembre 2026 concerne les engins de déplacement personnel motorisés et non les vélos.
Pour les cyclistes, le régime national demeure donc applicable.
Le casque n’est pas, à ce jour, devenu obligatoire de manière générale pour tous les cyclistes adultes du seul fait de cet arrêté préfectoral.
La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale vise précisément à aller plus loin en instaurant à terme une obligation nationale pour les conducteurs de cycles, de trottinettes et d’autres engins de déplacement personnel. Mais cette proposition n’a pas encore été définitivement adoptée.
Quelles sont les règles nationales pour les trottinettes électriques ?
En dehors des réglementations locales particulières, le Code de la route n’impose pas actuellement le casque dans toutes les situations à chaque utilisateur d’une trottinette électrique.
L’article R. 412-43-1 du code de la route prévoit néanmoins déjà le port obligatoire du casque lorsque l’autorité compétente autorise, dans certaines conditions, la circulation des EDPM sur des routes dont la vitesse maximale autorisée peut atteindre 80 km/h.
Par ailleurs, l’article R. 412-43-3 du même code impose au conducteur d’un EDPM de porter un gilet de haute visibilité ou un équipement rétro-réfléchissant la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante.
L’arrêté applicable en Loire-Atlantique va donc sensiblement plus loin puisqu’il impose casque et gilet pendant toute la circulation, sur l’ensemble des voies autorisées du département.
Vers une généralisation nationale du casque obligatoire ?
La proposition de loi n°1810, déposée le 16 septembre 2025, prévoit de rendre obligatoire le port d’un casque homologué pour les conducteurs de cycles, de trottinettes et d’autres engins de déplacement personnel.
À ce jour, cette proposition est toujours en cours de première lecture devant l’Assemblée nationale et a été renvoyée à la commission des lois. Elle n’a donc pas encore modifié le Code de la route à l’échelle nationale.
L’évolution intervenue en Loire-Atlantique montre toutefois que les autorités locales peuvent déjà adopter des mesures plus restrictives en matière de sécurité routière.
La sécurité des usagers de la route est une priorité nationnale, la législation va nécessairement se généraliser dans les mois à venir…affaire à suivre !
Laurent BENAITEAU
Avocat en droit routier et droit de l’automobile