Depuis l’arrivée récente du CBD en France, de nombreux conducteurs sont poursuivis devant les juridictions répressives pour conduite d’un véhicule en ayant fait usage de produits stupéfiant.
Or, Le CBD est donc un produit légal, comme le rappelle la Cour de justice de l’Union européenne a précisé dans un arrêt du 19 novembre 2020 que le cannabidiol (CBD) ne constitue pas un stupéfiant, au sens de la convention unique (CJUE,19 novembre 2020, affaire C-663/18).
Par ailleurs, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé aussi que » le Cannabidiol n’est inscrit ni sur la liste des substances vénéneuses, ni sur la liste des substances stupéfiantes (…) » (Cass.Crim, 15 juin 2021, n° de pourvoi 18-86.932) https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043684141?dateDecision=&init=true&page=1&query=CBD&searchField=ALL&tab_selection=juri
Pour rappel, La vente de plantes et de bouturage était interdite à compter du 1er janvier 2022.
Toutefois, Le Conseil d’état a suspendu le lundi 24 janvier 2022 l’arrêté ministériel qui interdisait, depuis le 31 décembre 2021, la vente de la fleur et de la feuille de chanvre chargée en CBD, la molécule non-psychotrope du cannabis.
Dès lors, les fleurs et les feuilles de chanvres sont autorisés pour « la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale » au motif qu’elles contiennent une très faible teneur en tétrahydrocannabinol (THC), principe actif du cannabis qui a, lui, des effets psychotropes avec une teneur en THC inférieure à 0,3% selon les variétés et sous variétés.
A ce jour, le CBD (cannabidiol) n’est pas qualifiée comme un stupéfiant, le Conseil constitutionnel l’a confirmé dans sa décision 2021-960 QPC du 7 janvier 2022.
De plus, le nouveau taux de THC est passé de 0,2 à moins de 0,3 % depuis le 1er janvier 2022.
Les conducteurs ayant fait usage de CBD avant de reprendre le volant de leur véhicule sont, lors d’un contrôle routier, positifs aux dépistages de stupéfiants, que ce soit par le test de dépistage salivaire, le test urinaire ou, le cas échéant, la prise de sang.
En effet, les tests salivaires servent à dépister le THC ou le THC-COOH, substances actives du cannabis. Or, l’une des substances actives du CBD est aussi le THC. Les tests salivaires sont extrêmement sensibles et la moindre trace de THC sera détectée.
Le THC est présent, en moyenne :
- Dans les urines pendant une période de 1 à 30 jours (THCCOOH)
- Dans le sang pendant une période de 6 à 12 heures (THC) et de 12 à 48 heures (THCCOOH)
- Dans les salives pendant une période de 6 à 12 heures (THC)
Les dispositions du Code de la route ne prévoit aucun taux de THC minimum.
Dès lors que le test est positif, le conducteur risque d’être poursuivi devant les juridictions répressives pour les faits de conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants.
Or cette situation est incohérente avec l’état du droit au motif que le CBD n’est pas un produit stupéfiant. Dès lors un consommateur de CBD ne peut être condamné pour des faits de conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants.
Il sera important de solliciter immédiatement une prise de sang pour obtenir le taux de THC, lequel sera très faible en cas de consommation de CBD et, le cas échéant, solliciter une contre-expertise dans un délai de 5 jours après la notification par les forces de l’ordre du taux de THC.
En outre, il est primordial de déclarer et expliquer, lors de son audition devant les force de l’ordre, sa consommation de CBD, laquelle doit être exclusive.
Enfin des analyses régulières devront être effectuées jusqu’à l’audience pour démontrer une absence de consommation de cannabis (une à deux fois par mois de préférence).
Ces éléments seront d’une aide précieuse devant le tribunal correctionnel pour obtenir une relaxe.
Le Cabinet PFBAVOCATS est présent pour vous conseiller et vous assister afin de faire valoir vos droits.
Laurent BENAITEAU
Avocat associé