L’usage du téléphone au volant était jusqu’à présent principalement associé à une amende et à une perte de points. Depuis 2025 et surtout en 2026, la réponse des pouvoirs publics s’est considérablement durcie.
Après plusieurs initiatives préfectorales locales, le ministère de l’Intérieur a décidé, fin septembre 2026, de demander aux préfets de généraliser le recours à la suspension administrative du permis de conduire lorsqu’un conducteur est surpris avec son téléphone en main.
Cette évolution change sensiblement le risque auquel s’expose un automobiliste : une infraction qui pouvait être perçue comme une « simple » contravention est désormais susceptible d’avoir des conséquences immédiates sur son droit de conduire.
Que risque normalement un conducteur utilisant son téléphone ?
L’article R. 412-6-1 du Code de la route interdit l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation. Il interdit également, sous réserve de certaines exceptions, le port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son.
L’usage d’un téléphone tenu en main constitue une contravention de quatrième classe. Il entraîne notamment une amende forfaitaire de 135 euros et le retrait de trois points du permis de conduire.
Mais une sanction souvent moins connue figure également dans le Code de la route : le conducteur encourt une peine complémentaire de suspension judiciaire du permis pouvant atteindre trois ans.
La suspension du permis pour téléphone au volant n’est donc pas, juridiquement, une création de 2026.
Ce qui évolue aujourd’hui est surtout le recours à la suspension administrative prononcée par le préfet, indépendamment de l’éventuelle sanction qui pourra ensuite être décidée par la juridiction pénale.
Depuis 2020, téléphone et autre infraction peuvent déjà conduire à la rétention du permis
Un premier durcissement important était intervenu en 2020.
Lorsqu’un conducteur commet une infraction liée à l’usage d’un téléphone tenu en main simultanément à certaines autres infractions routières, son permis peut notamment faire l’objet d’une rétention puis d’une suspension administrative.
Sont notamment concernées, certaines infractions relatives à la vitesse, aux règles de conduite, aux dépassements, aux intersections ou encore aux priorités.
Le mécanisme était donc particulièrement sévère en présence d’un cumul d’infractions : téléphone et excès de vitesse, téléphone et franchissement irrégulier, téléphone et non-respect d’une priorité, par exemple.
L’évolution récente va plus loin puisqu’elle vise précisément à renforcer la réponse administrative lorsque le téléphone tenu en main constitue à lui seul l’infraction constatée.
Des suspensions d’abord mises en place dans certains départements
Le mouvement s’est accéléré à partir de la fin de l’année 2025.
Plusieurs préfets ont décidé d’utiliser leurs pouvoirs de suspension administrative pour sanctionner plus sévèrement l’usage du téléphone tenu en main, sans attendre qu’une autre infraction soit simultanément relevée.
Les Landes ont notamment appliqué ce dispositif à compter de novembre 2025. D’autres départements ont ensuite suivi, parmi lesquels le Lot-et-Garonne, le Pas-de-Calais, la Charente-Maritime, les Deux-Sèvres, l’Yonne ou encore l’Ardèche.
Dans l’Yonne, par exemple, un nouveau barème entré en vigueur le 1er août 2026 prévoit une suspension administrative d’un mois pour l’utilisation du téléphone au volant et de deux mois en cas de récidive.
Il en résultait jusqu’à présent une situation assez particulière et contestable en terme de sécurité juridique: pour une même infraction, le risque concret de suspension administrative pouvait différer selon le département dans lequel le conducteur était contrôlé.
En octobre 2026 : la suspension doit être généralisée sur le territoire
Une nouvelle étape vient d’être franchie.
Une instruction adressée le 29 septembre 2026 à l’ensemble des préfets leur demande de mettre en œuvre la suspension administrative du permis en cas d’usage du téléphone tenu en main.
L’objectif annoncé est donc de généraliser à l’ensemble du territoire une pratique qui concernait jusqu’alors seulement une vingtaine de départements.
La différence est importante : le simple fait de tenir son téléphone en conduisant peut désormais exposer le conducteur à une suspension administrative, même lorsqu’aucune autre infraction routière n’est simultanément constatée.
Il n’est donc plus nécessaire, dans cette nouvelle politique administrative, d’être également verbalisé pour un excès de vitesse ou une autre infraction pour s’exposer concrètement à une mesure de suspension.
La suspension du permis est-elle désormais automatique ?
Non.
Cette précision est essentielle.
La généralisation annoncée ne signifie pas que tout conducteur contrôlé avec un téléphone à la main perdra automatiquement son permis.
La mesure relève du préfet, et la durée de la suspension doit être déterminée en fonction de la situation. L’instruction nationale vise à généraliser le recours à ce pouvoir, mais elle ne transforme pas la suspension en une nouvelle peine automatique attachée à toute verbalisation.
Téléphone au volant : attention aux idées reçues
La notion d’« usage du téléphone au volant » mérite également quelques précisions.
Le Code de la route vise expressément le téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation. Il interdit également le port à l’oreille d’écouteurs, d’oreillettes ou, plus généralement, de dispositifs susceptibles d’émettre du son, sauf exceptions prévues par le texte.
Les dispositifs directement intégrés au véhicule ne relèvent pas de la même interdiction.
La situation concrète du conducteur au moment de la verbalisation peut donc avoir son importance lorsqu’une infraction est contestée.
Pourquoi un tel durcissement ?
Les pouvoirs publics justifient cette politique par la place prise par le téléphone dans les comportements routiers.
En 2024, 651 792 contraventions liées au téléphone ou aux oreillettes au volant ont été relevées. Les infractions correspondantes ont entraîné le retrait de plus de 1,7 million de points.
La Sécurité routière rappelle également que l’inattention intervient dans une part importante des accidents corporels et que consulter un message détourne pendant plusieurs secondes le regard du conducteur de la chaussée.
Le durcissement actuel traduit donc une volonté de faire de la privation temporaire du droit de conduire un instrument de prévention beaucoup plus systématiquement utilisé.
Que faire en cas de suspension administrative pour téléphone au volant ?
La généralisation de ces mesures devrait mécaniquement conduire à davantage de situations dans lesquelles des conducteurs, parfois dépendants de leur permis pour leur activité professionnelle, se retrouvent confrontés à une suspension administrative.
Une telle décision mérite d’être examinée juridiquement.
Il convient notamment de vérifier les circonstances exactes de la verbalisation, la qualification de l’infraction, le fondement juridique de la suspension, le respect de la procédure ainsi que la motivation et la proportionnalité de la décision administrative.
La contestation de l’infraction elle-même et celle de la mesure administrative doivent également être distinguées.
L’intervention rapide d’un avocat en droit routier peut dès lors être utile pour déterminer les recours envisageables et leurs délais.
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