En cas de condamnation définitive pour un délit routier par le tribunal de police ou par le tribunal correctionnel mais aussi en cas d’ordonnance pénale, vous avez l’obligation légale de prévenir votre assureur.
En effet, L’article L.113-2 du Code des assurances impose “de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver le risque, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque »
Or, les condamnations pour une conduite sous l’état d’un empire alcoolique, une conduite sous stupéfiants, un grand excès de vitesse, une condamnation pour conduite ayant entraîné des blessures involontaires ou encore un homicide involontaire ne sont pas anodines et elles augmentent naturellement les risques encourus pour l’assureur dès lors qu’elles relèvent un comportement routier dangereux au sens de la loi.
Ces faits constituent des circonstances nouvelles susceptibles de modifier le risque (d’avoir un accident ou de causer un préjudice à autrui…) au sens du droit des assurances.
Si vous omettez de respecter cette prescription légale, votre assureur pourra ne pas garantir un sinistre futur en vous reprochant d’avoir fait une déclaration mensongère ou une fausse déclaration intentionnelle. A ce titre, il sollicitera la nullité du contrat d’assurance au visa de l’article 113-8 du code des assurances : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. (…) ».
En fonction de la gravité de l’infraction et de la durée de la suspension prononcée, l’assureur peut prendre diverses mesures pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat.
L’assureur est aussi en droit d’imposer une majoration de la prime (article A.121-1-2 du Code des assurances).
Petit bémol : Il est également impératif de bien lire vos conditions particulières et vos conditions générales de votre contrat d’assurance puisque les contraventions gérées par la procédure de l’amende forfaitaire ne font généralement pas l’objet d’une information à votre assureur.
Vous devez donc impérativement prévenir votre assureur de toute condamnation pour délit routier et/ou toute suspension de votre permis de conduire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est impératif de garder une copie de cette lettre accompagnée de l’accusé de réception sans limitation de durée.
Vous trouverez ci-après un modèle de courrier à télécharger pour l’adresser à votre compagnie d’assurance : Lettre Assurance – Modification du risque
Le Cabinet PFBAVOCATS est présent pour vous conseiller et vous assister afin de faire valoir vos droits.
Laurent BENAITEAU
Avocat associé